Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
EQUX9900145L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de signature:
13/12/2000
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
SNDE, Documents et données de référence
Nature du texte:
Loi