Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUX9900145L
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
13/12/2000
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
SNDE, Documents et données de référence
Nature du texte: 
Loi