Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTX0000028L
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
13/12/2000
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi