Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
INTX0000028L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de signature:
13/12/2000
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Loi