Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
ECOX9800166L
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
10/02/2000
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Nature du texte: 
Loi