Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages

Résumé: 

La prolifération d'algues vertes sur le littoral breton, notamment, rend nécessaire le renforcement des dispositions prévues pour diminuer les flux de nitrates. C'est ainsi que les bassins connaissant d'importantes marées vertes relèvent désormais de la réglementation des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE), qui prévoit l'élaboration de programmes d'action. Les mesures du programme d'action sont dans un premier temps proposées à titre contractuel et volontaire aux agriculteurs, qui peuvent être aidés financièrement pour les mettre en œuvre. Dans l'hypothèse où les résultats seraient jugés insuffisants au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre ces mesures obligatoires, dans les conditions et les délais qu'il détermine.

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1121868D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/05/2012
Date de signature: 
07/05/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Décret