Décret n° 2005-1393 du 3 novembre 2005 modifiant le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0530037D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/11/2005
Date de signature: 
03/11/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Premier Ministre
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret