Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Résumé: 

Ce décret allonge la durée maximale de l'agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques en la portant à 8 ans contre 5 ans et supprime la possibilité de suspension de l'agrément en cas d'urgence. 

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREP1701604D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/11/2017
Date de signature: 
03/11/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Premier Ministre
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret