Avis relatif à la délibération de l'Agence de l'eau Seine-Normandie n° CA 17-23 du 29 juin 2017 modifiant les modalités de perception des redevances du 10e programme

Résumé: 

Le 10e programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie définissant les zones de redevances par la liste des territoires des communes du bassin est modifié pour tenir compte des fusions de communes.

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1727922V
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/10/2017
Date de signature: 
29/06/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Agence de l'Eau Seine Normandie
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Avis