Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TREL1704128A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
29/09/2017
Date de signature:
13/09/2017
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Biodiversité, Espèces, Habitats
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Arrêté