Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1704128A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/09/2017
Date de signature: 
13/09/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Biodiversité, Espèces, Habitats
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Arrêté