Note d'information relative à l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les établissements publics de coopération intercommunale

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTBl718472N
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/09/2017
Date de signature: 
18/09/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Note