Note technique du 27 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREK1716076N
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
27/07/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Note