Note technique du 3 août 2017 modifiant la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides
Titre complet:
Note technique du 3 août 2017 modifiant la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TREL17 21013N
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de signature:
03/08/2017
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Zones humides
Nature du texte:
Note