Note technique du 3 août 2017 modifiant la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides

Titre complet: 
Note technique du 3 août 2017 modifiant la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL17 21013N
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
03/08/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Zones humides
Nature du texte: 
Note