Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Titre complet:
Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1700600D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
06/05/2017
Date de signature:
04/05/2017
Auteur(s) institutionnel(s):
Premier Ministre
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret