Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Titre complet: 
Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1700600D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/05/2017
Date de signature: 
04/05/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Premier Ministre
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret