Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRG1707378D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/04/2017
Date de signature: 
20/04/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Premier Ministre
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret