Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Titre complet: 
Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVD1630624D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/04/2017
Date de signature: 
25/04/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Premier Ministre
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret