Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1701529A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/03/2017
Date de signature: 
17/03/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté