Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVT1630120D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/03/2017
Date de signature:
28/03/2017
Auteur(s) institutionnel(s):
Premier Ministre
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Décret