Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVT1630120D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/03/2017
Date de signature: 
28/03/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Premier Ministre
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret