LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Titre complet: 
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVR1623346L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/02/2017
Date de signature: 
24/02/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Président de la République
Premier Ministre
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Loi