Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVM1637443A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/12/2016
Date de signature: 
19/12/2016
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Arrêté