Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1623060A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/12/2016
Date de signature: 
27/01/2017
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Pollutions, Qualité de l’eau
Economie
Nature du texte: 
Arrêté