Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1623060A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/12/2016
Date de signature:
27/01/2017
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Pollutions, Qualité de l’eau
Economie
Nature du texte:
Arrêté