Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVM1634191A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/12/2016
Date de signature:
22/01/2017
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Arrêté