Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVM1634191A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/12/2016
Date de signature: 
22/01/2017
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté