Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVM1637458D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
31/12/2016
Date de signature:
30/12/2016
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Décret