Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVM1637458D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/12/2016
Date de signature: 
30/12/2016
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret