Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1323309A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
19/12/2013
Date de signature: 
02/12/2013
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté