Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1323309A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
19/12/2013
Date de signature:
02/12/2013
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Arrêté