Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie d

Titre complet: 
Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023
Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1303367A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/02/2014
Date de signature: 
24/02/2014
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Arrêté