Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval

Titre complet: 
Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1332225A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/02/2014
Date de signature: 
24/02/2014
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Arrêté