Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1401294A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/05/2014
Date de signature: 
11/04/2014
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Prélèvements, Pressions, Rejets
Evaluation de l'état, Biologie, Chimie
Nature du texte: 
Arrêté