Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1327393A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/07/2014
Date de signature: 
17/06/2015
Thème(s): 
Prélèvements, Pressions, Rejets
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté