Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP1327393A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
05/07/2014
Date de signature:
17/06/2015
Thème(s):
Prélèvements, Pressions, Rejets
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Arrêté