Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EINC1422251A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/01/2015
Date de signature: 
22/01/2015
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Arrêté