Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
EINC1422251A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
31/01/2015
Date de signature:
22/01/2015
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte:
Arrêté