Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1401288A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/04/2015
Date de signature: 
20/03/2015
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Pollutions, Qualité de l’eau
Economie
Nature du texte: 
Arrêté