Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1401288A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
02/04/2015
Date de signature:
20/03/2015
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Pollutions, Qualité de l’eau
Economie
Nature du texte:
Arrêté