Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ETST1509132A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
17/04/2015
Date de signature: 
09/04/2015
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Arrêté