Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ETST1509132A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
17/04/2015
Date de signature:
09/04/2015
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte:
Arrêté