Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
EINC1422250A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/04/2015
Date de signature:
16/05/2015
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte:
Arrêté