Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EINC1422250A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/04/2015
Date de signature: 
16/05/2015
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Arrêté