Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ETST1530672A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
17/12/2015
Date de signature: 
07/12/2015
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Arrêté