Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ETST1530672A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
17/12/2015
Date de signature:
07/12/2015
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Arrêté