Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AFSP1519053A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
13/01/2016
Date de signature: 
09/12/2015
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Arrêté