Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise

Titre complet: 
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1520101A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/12/2015
Date de signature: 
23/12/2015
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Economie
Pollutions, Qualité de l’eau
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Arrêté