Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EINC1530555A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/05/2016
Date de signature: 
28/04/2016
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Arrêté