Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
EINC1530555A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
05/05/2016
Date de signature:
28/04/2016
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte:
Arrêté