Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en applicati

Titre complet: 
Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
PRMD1612418A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/06/2016
Date de signature: 
17/06/2016
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Arrêté