Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1610045A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/07/2016
Date de signature: 
24/06/2016
Thème(s): 
Economie
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Prélèvements, Pressions, Rejets
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Arrêté