Note technique du 4 mars 2015 apportant des précisions sur certains forages soumis à déclaration en application du décret no 2006-649 du 2 juin 2006 suite à sa modification par le décret no 2014-118 du 11 février 2014

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1426437N
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/03/2015
Date de signature: 
04/03/2015
Thème(s): 
Prélèvements, Pressions, Rejets
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Note