Note technique du 4 mars 2015 apportant des précisions sur certains forages soumis à déclaration en application du décret no 2006-649 du 2 juin 2006 suite à sa modification par le décret no 2014-118 du 11 février 2014
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1426437N
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
12/03/2015
Date de signature:
04/03/2015
Thème(s):
Prélèvements, Pressions, Rejets
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte:
Note