Instruction du Gouvernement du 13 mars 2015 relative à la mise en place d’un dispositif ministériel de contrôle des aires marines protégées et de certaines autorisations délivrées dans les eaux métropolitaines au titre de la protection de l’environnement

Numéro d'identification: 
DEVL1502035J
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/03/2015
Date de signature: 
13/03/2015
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement