Instruction du 16 juin 2015 Relative au doublement du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’usage « alimentation en eau potable »

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1417736J
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
09/07/2015
Date de signature: 
16/06/2015
Thème(s): 
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Instruction