Instruction du 16 juin 2015 Relative au doublement du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’usage « alimentation en eau potable »
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1417736J
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
09/07/2015
Date de signature:
16/06/2015
Thème(s):
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Instruction