Instruction du Gouvernement du 21 octobre 2015 relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1505433J
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/10/2015
Date de signature: 
21/10/2015
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Instruction