Instruction du Gouvernement du 21 octobre 2015 relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1505433J
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
28/10/2015
Date de signature:
21/10/2015
Thème(s):
Risques naturels, Inondation
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Instruction