Délibération du 13 novembre 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
CRER1328083V
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/03/2014
Date de signature: 
13/11/2013
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Délibération