Note d'information relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 07/08/15 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l'exercice des compétences «eau» et «assainissement» par les établissements publics de coopération intercommunale

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ARCB1619996N
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
13/07/2016
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Note