Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1423128D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/05/2015
Date de signature: 
12/05/2015
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Décret