Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVR1328079D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/03/2014
Date de signature: 
27/03/2014
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Décret