Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVR1328079D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
01/03/2014
Date de signature:
27/03/2014
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte:
Décret