Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1414257D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
17/12/2014
Date de signature: 
15/12/2014
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Biodiversité, Espèces, Habitats
Nature du texte: 
Décret