Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1401311D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/12/2014
Date de signature: 
23/12/2014
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Economie
Evaluation de l'état, Biologie, Chimie
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret