Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1504031D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
16/04/2015
Date de signature:
14/04/2015
Thème(s):
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Décret