Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1504031D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/04/2015
Date de signature: 
14/04/2015
Thème(s): 
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret