Décret n° 2015-745 du 26 juin 2015 portant publication de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
NOR: MAEJ1514167D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/06/2015
Date de signature: 
28/06/2015
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret