Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale d

Titre complet: 
Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015
Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1515274D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/08/2015
Date de signature: 
31/07/2015
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Décret