Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1426654D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/08/2015
Date de signature: 
20/08/2015
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret